Décret n° 80-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-65 du 8 mars 1980 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation pour la campagne d'irrigation 1979-1980
Article 15
Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les représentants ci-dessus désignés.
Fait à ....... le..........
LE CONTRACTANT LE SUBDIVISIONNAIRE Lu et approuvé (cachet et signature) (cachet et signature) Enregistré sous le n° ............ du registre des irrigants.
