Décret n° 80-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-65 du 8 mars 1980 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation pour la campagne d'irrigation 1979-1980
Article 14
L'usager a la faculté de résilier le contrat de fourniture d'eau en donnant un préavis de quinze (15) jours et en motivant valablement sa décision.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 275 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
