Décret n° 80-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-65 du 8 mars 1980 fixant les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation pour la campagne d'irrigation 1979-1980
Article 13
Les litiges qui pourraient naître entre les deux parties à l'occasion de l'application du présent contrat seront soumis à l'arbitrage du chef de la daïra dont relève l'unité de production.
RESILIATION DE CONTRAT
