Article 11

En cas d'incidents et anomalies sur le réseau hydraulique, les services de l'hydraulique s'engagent à rétablir la fourniture en un délai minimal, sauf cas de force majeure.

ALEAS CLIMATIQUES: ANNEES SECHES i Art. 12. - En cas de succession anormale d'années sèches ne permettant pas au barrage ou à la source d'eau de répondre aux besoins des irrigations et, d'une manière générale, en cas d'insuffisance imprévisible du volume d'eau pouvant être délivré, une commission de la mise en valeur en irrigué est chargée de prendre toute mesure opérationnelle de sauvegarde.

Cette commission, présidée par le wall, est composée du directeur de l'agriculture et de la révolution agraire au conseil exécutif de wilaya, du directeur de l'hydraulique, du commissaire du développement rural, du responsable de la subdivision spécialisée de l'hydraulique et du représentant local de l'Union nationale des paysans algériens (U.N.P.A.).

LITIGES