Article 1er

Les centres médico-pédagogiques et d'enseignements spécialisés pour l'enfance handicapée, prévus aux articles 267 et 268 de l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la santé publique sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ils sont placés sous la tutelle du ministre de la santé.