Décret n° 80-59
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-59 du 8 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des centres médico-pédagogiques et des centres d'enseignements spécialisés pour l'enfance handicapée
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Le conseil d'administration
Article 18
Les délibérations, à l'exception de celles relatives au budget, deviennent exécutoires si l'autorité de tutelle ne les désapprouve pas dans les quarante jours qui suivent leur envoi.
