Décret n° 80-56
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-56 du 8 mars 1980 relatif aux pensions des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
Article 9
La jouissance des pensions d'ancienneté ou proportionnelle telles que définies ci-dessus est immédiate si l'affilié a son domicile et sa résidence en Algérie.
