Article 4

Au cas où la durée des fonctions exigée à l'article 1er est inférieure à 20 ans, il est concédé à l'affilié une pension proportionnelle, dont le minimum forfaitaire est égal à 25%.

Sont comptées dans l'ancienneté d'exercice, les années accomplies, avant leur accession à la direction politique du Front de libération nationale ou au Gouvernement, dans une responsabilité ou un emploi supérieur du Parti ou de l'Etat suivants :

Au titre du Parti :

Responsabilité exercée en qualité de chargé de commission ou de vice-président d'une commission du Comité central ou de chef de département.

Chef de département de l'appareil du Parti, commissaire national du Parti, président de l'amicale des algériens en Europe, sécrétaire général d'une organisation de masse.

Au titre de l'Etat : -Emploi supérieur dans une administration centrale, nommé par décret jusqu'au rang minimum de directeur inclus. 258 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chef de région ou officier supérieur de l'A.L.N ou de l'A.Ν.Ρ.

Député.

Wall, Directeur général d'entreprise socialiste.

Président de la Cour des comptes.

Président ou procureur général de la cour suprême.