Décret n° 80-56
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-56 du 8 mars 1980 relatif aux pensions des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
Article 2
Les membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement sont affiliés au Fonds spécial des retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement, créé par les dispositions du décret n° 80-55 du 8 mars 1980 et soumis aux règles édictées pour le fonctionnement du fonds susdit.