Décret n° 80-56
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-56 du 8 mars 1980 relatif aux pensions des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
Article 21
Le pensionné, au titre du présent décret reste - à la disposition du Président de la République pour l'accomplissement de toute mission ou consultation que le Chef de l'Etat estime utile de lui confier.