Décret n° 80-56
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
Décret n° 80-56 du 8 mars 1980 relatif aux pensions des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
Article 15
Le cumul des pensions attribuées au titre du présent décret et de celles acquises au titre d'autres régimes de retraite est interdit.
