Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
Article 5
Les ressources et les dépenses susvisées donnent lieu à l'établissement, sous le contrôle de agent comptable de la caisse, des documents comptables règlementaires (compte de gestion, compte administratif, budget prévisionnel...).
