Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
Article 4
Les dépenses du Fonds spécial de retraites des - membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement ont trait :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 mars 1980 au fonctionnement du Fonds spécial, au paiement des pensions aux membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement ou à leurs ayants droit.
