Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
Article 3
Les taux de cotisation et de contribution prévus - à l'article précédent (ler et 2ème) sont les mêmes que ceux fixés pour la même période pour les personnels soumis au statut général de la fonction publique.
