Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE II — DE L'INSTITUTION DU REGIME DE RETRAITES
Article 22
Le pensionné, au titre du présent décret, reste à la disposition du Président de la République, pour l'accomplissement de toute mission ou consultation que le Chef de l'Etat estime utile de lui confier.
