Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
Article 1er
Il est créé auprès de la caisse générale des retraites un Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement, doté de l'autonomie financière.
