Décret n° 80-55
· ج.ر عدد 11 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-55 du 8 mars 1980 portant création du Fonds spécial de retraites des membres de la direction politique du Front de libération nationale et du Gouvernement
CHAPITRE II — DE L'INSTITUTION DU REGIME DE RETRAITES
Article 10
La jouissance de la pension d'ancienneté telle que définie ci-dessus est immédiate si l'affilié a son domicile et sa résidence en Algérie,
