Article 4

Les interventions de l'inspection générale des finances sont effectuées par des inspecteurs généraux des finances, des inspecteurs des finances et des inspecteurs des finances adjoints, ci-après désignés par les inspecteurs ».

Ces interventions consistent en missions de vérification ou d'enquête portant sur :

- les conditions d'application de la législation financière et comptable ainsi que des dispositions légales ou règlementaires ayant une incidence financière directe, la gestion et la situation financière des services ou organismes contrôlés,

- l'exactitude, la sincérité et la régularité des comptabilités,

- la conformité des opérations contrôlées aux prévisions des budgets ou programmes d'investissement et des budgets d'exploitation ou de fonctionnement,

- les conditions d'utilisation et de gestion des moyens mis à la disposition des organes de l'appareil financier de l'Etat.