Décret n° 80-53
· ج.ر عدد 10 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances
Article 12
Les responsables des services ou organismes contrôlés assurent aux inspecteurs les conditions de travail nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
