Décret n° 80-51
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-51 du 23 février 1980 portant création de la société des travaux maritimes de l'ouest
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 13
Le montant du fonds initial de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
