Décret n° 80-51
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-51 du 23 février 1980 portant création de la société des travaux maritimes de l'ouest
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 12
Le patrimoine de la société est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
