Décret n° 80-50
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-50 du 23 février 1980 portant création de la société des travaux maritimes de l'est (SO.TRA.M.EST)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
