Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée : Société des travaux maritime de l'est par abréviation SO.TRA.M.EST › et dési gnée dans ce qui suit la société >.^ La société, réputée commerçante dans ses relation avec les tiers, est régie par la législation en vigueu et soumise aux règles édictées par le présent décret