Décret n° 80-50
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-50 du 23 février 1980 portant création de la société des travaux maritimes de l'est (SO.TRA.M.EST)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
La société est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat..
