Décret n° 80-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-49 du 23 février 1980 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
