Article 20

Toute modification aux dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévaľu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général de la société, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics.