Décret n° 80-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-49 du 23 février 1980 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M)
Article 1er
Les statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M) fixés par l'ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 susvisée et par l'ordonnance n° 73-18 du 3 avril 1973 l'ayant modifiée, sont réaménagés conformément à l'ordonnance n° 75-23 du 23 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique; 26 février 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA
