Décret n° 80-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-49 du 23 février 1980 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 17
Les comptes prévisionnels de la société et de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation dans les délais règlementaires au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagementdu territoire.
