Décret n° 80-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-49 du 23 février 1980 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE LA SOCIETE
Article 16
La structure financière de la société est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
