Décret n° 80-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-49 du 23 février 1980 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M)
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 14
Le montant du fonds de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.
