Décret n° 80-49
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-49 du 23 février 1980 portant réaménagement des statuts de la société nationale des travaux maritimes (SO.NA.TRA.M)
TITRE IV — PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 12
Le patrimoine de la société est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
