Décret n° 80-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-48 du 23 février 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs
CHAPITRE I — DES STIMULANTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS
Article 7
Le taux maximal de la prime de rendement collectif est fixé à 30% du salaire dé base mensuel de chaque travailleur concerné. 26 février 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA
