Article 23

Dans le cas où le volume de la masse salariale dépasse le niveau arrêté pour l'année, l'entreprise est tenue de présenter au ministre de tutelle, un rapport justificatif des résultats obtenus et des mesures qu'elle se propose de prendre en vue de rétablir l'équilibre dans l'évolution des rémunérations et de la production au cours de l'année suivante. L'autorité de tutelle est tenue de prendre les mesures adéquates pour éliminer les causes du deséquilibre constaté.