Décret n° 80-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-48 du 23 février 1980 portant institution de la régulation économique des salaires et de la stimulation matérielle collective et individuelle des travailleurs
CHAPITRE II — DE LA REGULATION ECONOMIQUE DES SALAIRES
Article 22
L'évolution de la masse salariale mesurée en indice ne doit, en aucun cas, dépasser l'indice d'évolution de la production, compte tenu des éléments de pondération cités à l'article 18 c1- dessus.
