Décret n° 80-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-47 du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilayas
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 4
La gestion de la chambre de commerce est assurée par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du commerce.
Il est mis fin aux fonctions du secrétaire général dans les mêmes formes.