Décret n° 80-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-47 du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilayas
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le contrôle financier de l'établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.