Décret n° 80-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-47 du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilayas
TITRE I — DENOMINATION, PERSONNALITE, SIEGE
Article 1er
Il est créé, dans chaque wilaya, une chambre de commerce.
