Décret n° 80-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-47 du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilayas
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
L'agent comptable, nommé par le ministre des finances, tient, sous l'autorité du secrétaire général, la comptabilité de l'établissement.