Décret n° 80-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-47 du 23 février 1980 portant création des chambres de commerce de wilayas
TITRE IV — CONTROLE
Article 15
Nonobstant les articles 17 à 19 ci-dessous, le ministre du commerce approuve notamment, après avis du wali:
1- les programmes d'activité de la chambre,
2- l'organigramme de la chambre,
3- le statut du personnel.