Décret n° 80-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-46 du 23 février 1980 portant création de la chambre nationale de commerce
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 4
La chambre nationale de commerce est administrée et gérée par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre du commerce.
Il est mis fin aux fonctions du directeur général dans les mêmes formes.
