Décret n° 80-46
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-46 du 23 février 1980 portant création de la chambre nationale de commerce
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 19
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera pubile au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 23 février 1980.
Chadil BENDJEDID.