Décret n° 80-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-45 du 23 février 1980 portant création du centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (C.N.A.1.)
TITRE V — STRUCTURES FINANCIERES DU CENTRE
Article 15
Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 février 1980 du rapport du commissaire aux comptes, sont adresses au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
