Décret n° 80-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-45 du 23 février 1980 portant création du centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (C.N.A.1.)
TITRE V — STRUCTURES FINANCIERES DU CENTRE
Article 13
La structure financière du centre est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
