Décret n° 80-45
· ج.ر عدد 9 لسنة 1980
Décret n° 80-45 du 23 février 1980 portant création du centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (C.N.A.1.)
TITRE IV — PATRIMOINE DU CENTRE
Article 11
Le patrimoine du centre est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes. Le fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances.
Art: 12. Toute modification ultérieure du fonds initial du centre intervient sur proposition du directeur général du centre, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances.
