Article 15

I) La direction de la règlementation est chargée des travaux d'ordre juridique. Elle étudie, prépare et propose les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, relatives aux activités du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Elle étudie les projets de textes et recueille, le cas échéant, les avis des structures concernées du secteur et établit les synthèses y afférentes.

Elle analyse les textes à caractère législatif et règlementaire en vigueur et en assure la vulgarisation.

Elle étudie et prépare les avant-projets de textes relatifs aux hydrocarbures, à l'électricité et au gaz, ainsi qu'aux unités industrielles relevant du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et, d'une façon générale, tous projets de textes relatifs aux statuts, fonctions et structures du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Elle instruit, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, toute demande relative:

- à l'octroi de titres miniers de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures, à la construction et à l'exploitation des ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution de l'électricité et du gaz, elle étudie et contrôle et, le cas échéant, élabore et propose conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les projets de textes relatifs à l'approbation des ouvrages ci-dessus,

- elle veille à l'exécution de ces activités, en effectue la synthèse et en dresse les bilans.

II.) La direction de la règlementation comprend:

a) la sous-direction des études et de l'organisation juridique,

b) la sous-direction du domaine minier épengétique,

a) la sous-direction des études et de l'organisations nécessaires aux activités de recherche, d'exploition juridique est chargée d'étudier, de preparer et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, dans le domaine juridique;

- d'étudier les mesures tendant à mettre en œuvre les dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi que les décisions prises concernant le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques dans le domaine juridique.

A cet effet, elle étudie et propose les procédures susceptibles d'assurer la cohérence des décisions et la coordination des travaux des structures concernées du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Elle est chargée de contrôler et de centraliser les avant-projets et propositions de textes élaborés par les structures du ministère de l'énergie et des Industries pétrochimiques en ce qui concerne les matières et activités de leur compétence.

Elle étudie, prépare et propose les projets de circulaires, notes et instructions, conformément aux directives générales ou particulières du ministre.

Elle accomplit tous travaux d'études et de recherche nécessaires à la codification ou à la diffusion des textes en vigueur concernant le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Elle peut être chargée d'étudier et de donner son avis sur les avant-projets de textes législatifs et règlementaires qui sont soumis au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques au titre de ses attributions et de ses activités.

b) la sous-direction du domaine minier énergétique est chargée de veiller à l'application des dispositions légales et règlementaires relatives à la gestion des titres miniers de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures.

Elle instruit, sur le plan réglementaire, les demandes d'octrof de titres miniers, de renonciation, d'annulation ou de prolongation desdits titres.

Elle veille à l'exécution des dispositions légales et règlementaires ainsi qu'aux procédures concernant la matière par les titulaires de titres miniers ainsi que par leurs associés étrangers.

Elle veille à la tenue et à la mise à jour de fichiers concernant les titres miniers. Elle reçoit à cet effet, des sociétés, entreprises et organismes relevant du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, toutes les informations requises et nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Elle étudie et prépare les projets de textes d'octroi, de renouvellement, de renonciation ou d'annulation des permis de recherche, d'exploitation ou de transport d'hydrocarbures.

Elle examine et contrôle, en tant que de besoin, les projets d'autorisations y afférentes.

Elle instruit conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les dossiers relatifs aux occupations de terrains, aux servitudes et expropriatation et de transport des hydrocarbures.

Elle examine et contrôle les demandes d'approbation et d'autorisation relatives aux activités de production, de transport et de distribution d'énergie électrique.

Elle étudie et prépare les projets de textes d'approbation ou d'autorisation afférentes à ces activités.