Article 14

I) La direction générale des affaires juridiques et de la coordination des activités extérieures est chargée, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites des attributions du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, des tâches d'étude, de synthèse, de contrôle et de coordination se rapportant: aux travaux de règlementation concernant le secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, aux activités des comités et commissions des marchés.

- à l'élaboration des propositions relatives aux formules juridiques et contractuelles spécifiques aux fonctions, systèmes et opérations liés au fonctionnement et à la gestion du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, au traitement des affaires contentieuses, aux activités extérieures.

Dans ce cadre : elle étudie, prépare et propose les mesures relatives à l'élaboration des textes et documents se rapportant au secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et veille à la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. elle étudie, prépare et propose des formules et systèmes contractuels conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et adaptés au secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques et veille à la préparation des mesures légales et à leur application. elle instruit les dossiers relatifs aux demandes d'approbation de projets de construction d'ouvrages d'une part, d'octroi, de renouvellement, de retrait et d'annulation des titres miniers, d'autre part.

- elle constitue et met à jour un fichier de titres miniers, en suit l'évolution, en établit les synthèses y afférentes et en effectue périodiquement le recensement. elle étudie, prépare et propose, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les REPUBLIQUE ALGERIENNE 193 procédures et méthodes de traitement des affaires contentieuses, suit et contrôle les actions engagées à cet effet, par les entreprises et organismes sous tutelle. -- elle veille, en toute matière et pour tous projets de toute nature, à l'application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, régissant les activités du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques. et au respect des orientations et directives.

- elle assure, dans les limites des attributions du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, la coordination et la synthèse des activités du secteur de l'énergie et des industries pétrochimiques, tant au plan bilatéral que multilatéral.

II.) La direction générale des affaires juridiques et de la coordination des activités extérieures se compose de trois directions : la direction de la règlementation, la direction des contrats et du contentieux, la direction de la coordination des activités extérieures.