Article 9

Dans le domaine de la commercialisation, le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de veiller, dans le cadre des lois et règlements et dans les limites de ses attributions, à la satisfaction des besoins nationaux en produits énergétiques et dérivés dans les conditions requises de régularité et de sécurité.

A cet effet, il établit et fait établir les programmes des activités liés à l'exportation, l'importation et la distribution des hydrocarbures liquides, liquéfiés et gazeux, ainsi que des carburants, combustibles, bitumes, lubrifiants, produits pétrochimiques et dérivés de la transformation des hydrocarbures.