Décret n° 80-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-37 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 (e) et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation
TITRE IX — DU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DES ASSURES EN FAVEUR DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 février 1980.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DES TRANSPORTS
