Décret n° 80-37
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-37 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 (e) et 34 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation
TITRE IX — DU RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DES ASSURES EN FAVEUR DU FONDS SPECIAL D'INDEMNISATION
Article 19
La contribution des assurés prévue à l'alinéa ler (e) de l'article 32 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 est perçue par l'assureur lors du paiement de la prime due et reversée immédiatetment au fonds spécial d'indemnisation selon les modalités qui sont fixées par arrêté du ministre des finances.
