Décret n° 80-36
· ج.ر عدد 8 لسنة 1980
Décret n° 80-36 du 16 février 1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
Article 2
La révision du taux d'incapacité pourra intervenir postérieurement à la guérison ou à la consolidation, en cas d'aggravation ou d'atténuation des infirmités de la victime.
Cette révision ne pourra, cependant, être demandée qu'après un délai de 3 ans, à compter de la date de la guérison ou de la consolidation.
